Ces conditions s'appliquent aux prestations Excel & outils de gestion, applications métier, sites internet, automatisations associées et prestations numériques sur devis proposées par ATHENIA AUTOMATISATION (Adrien Dhermand, entrepreneur individuel — micro-entreprise, SIREN 985 160 316, SIRET 985 160 316 00016).
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception d'outils Excel, d'applications métier et de sites internet, ainsi que les automatisations associées, réalisées par ATHENIA AUTOMATISATION pour ses clients. Les prestations sur devis suivent les mêmes principes généraux, précisés au cas par cas dans le devis correspondant.
Chaque projet fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme validée à réception de l'acceptation du devis par le client (par écrit : email, signature ou tout moyen équivalent).
Les tarifs de départ indicatifs sont consultables sur la page Tarifs. Le tarif définitif de chaque projet est fixé dans le devis, en fonction du périmètre, des fonctionnalités et du niveau de personnalisation demandés.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Sauf accord contraire précisé au devis, le règlement s'effectue en deux temps : un acompte de 50% à la commande, puis le solde de 50% à la livraison.
Moyens de paiement actuellement acceptés : virement bancaire, PayPal, Stripe. Les modalités pratiques de paiement (lien de paiement, coordonnées bancaires, etc.) sont communiquées au client au moment opportun et ne font pas l'objet d'un module de paiement automatisé directement intégré au site.
La livraison correspond à la mise à disposition du client de la prestation prévue au devis : remise du fichier final, ouverture de l'accès à l'application, mise en ligne du site, ou tout autre moyen de remise précisé au devis selon la nature du projet.
À compter de la notification de mise à disposition, le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour formuler ses éventuelles réserves. Passé ce délai sans retour du client, la prestation est considérée comme acceptée et le solde devient exigible.
Ce délai de 15 jours est une proposition raisonnable destinée à éviter qu'un projet reste bloqué indéfiniment faute de réponse du client ; il peut être ajusté selon vos préférences avant publication définitive de cette page.
Une garantie de 3 mois à compter de la livraison couvre la correction des anomalies. Une anomalie est un dysfonctionnement empêchant ou altérant le fonctionnement prévu par le devis ou le cahier des charges validé.
Ne sont pas couverts par cette garantie :
Ces éléments peuvent faire l'objet d'un nouveau devis ou relever de l'offre de maintenance décrite ci-dessous.
Un accompagnement de maintenance est proposé en option, à partir de 29€/mois (voir Tarifs). Le contenu exact de cet accompagnement est précisé dans le devis ou l'offre correspondante, et peut varier selon le projet.
Cet accompagnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par le client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà en cours au moment de la demande.
Après paiement intégral du prix convenu, le client devient propriétaire de la réalisation spécifique qui lui a été livrée, dans les conditions précisées au devis.
ATHENIA AUTOMATISATION conserve en toute circonstance la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes de travail, de ses outils génériques, de ses composants et bibliothèques réutilisables, de ses modèles et de ses briques techniques préexistantes, qu'elle peut réutiliser librement pour d'autres projets.
Les éléments tiers éventuellement intégrés à une réalisation (polices, bibliothèques, services externes, etc.) restent soumis à leurs propres licences, qu'ATHENIA AUTOMATISATION ne peut transférer au-delà de ce que ces licences autorisent.
ATHENIA AUTOMATISATION est responsable de la bonne exécution des prestations qu'elle réalise elle-même. Elle ne peut en revanche garantir :
Les délais annoncés dépendent de la transmission par le client des éléments nécessaires au projet : contenus, accès, validations, informations, photos, documents ou identifiants. Un retard du client dans la fourniture de ces éléments peut raisonnablement décaler le calendrier prévu.
ATHENIA AUTOMATISATION travaille principalement avec des clients professionnels. Le droit légal de rétractation décrit dans cet article ne s'applique donc pas systématiquement à tous les clients : il concerne les clients ayant la qualité de consommateur, ainsi que, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les professionnels employant au plus 5 salariés dont la commande porte sur un besoin n'entrant pas dans le champ de leur activité principale. ATHENIA AUTOMATISATION n'étend pas ce droit par contrat à l'ensemble de ses clients professionnels, et l'applicabilité de l'article L. 221-3 s'apprécie au cas par cas selon les conditions légales en vigueur.
Lorsqu'il est applicable, ce droit s'exerce dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, sans que le client ait à justifier de motif ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions légales décrites ci-dessous.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut demander expressément, au moment de la commande, que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette demande fait l'objet d'une mention spécifique et distincte dans le devis, formulée de façon claire et non équivoque.
Cette demande de commencement anticipé ne signifie pas, à elle seule, que le client renonce immédiatement ou automatiquement à son droit de rétractation. Le client conserve la possibilité de se rétracter pendant le délai de 14 jours ; les conséquences financières applicables si la prestation a déjà commencé sont décrites ci-dessous.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il verse à ATHENIA AUTOMATISATION un montant correspondant à la valeur de la prestation effectivement fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata de la prestation exécutée par rapport à l'ensemble de la prestation prévue au devis, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune pénalité supplémentaire n'est appliquée au-delà de cette valeur proportionnelle.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
En l'absence de l'une de ces trois conditions, le droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, continue de s'exercer dans les conditions décrites ci-dessus.
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision à ATHENIA AUTOMATISATION par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à contact@athenia-automatisation.fr, avant l'expiration du délai de 14 jours. Il peut, à cette fin, utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention d'ATHENIA AUTOMATISATION — Adrien Dhermand, 45 rue de la Rose des Vents, 13800 Istres, contact@athenia-automatisation.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description de la prestation]
Commandée le / devis accepté le : [date] — Nom du client : [nom] — Adresse du client : [adresse]
Date et signature du client (uniquement en cas de notification sur papier)
La présente section concerne une commande valablement conclue par l'acceptation du devis et le versement de l'acompte, dans les situations où :
Le devis accepté et le versement de l'acompte de 50% matérialisent l'engagement contractuel du client, dans les conditions prévues aux présentes et au devis.
Si le client annule une commande avant la date prévue de commencement de la prestation, le traitement de l'acompte tient compte notamment :
Le seul fait que l'acompte versé corresponde à 50% du prix total ne signifie pas que 50% du prix est automatiquement dû en cas d'annulation avant le début du projet : la part de l'acompte conservée correspond à la valeur réelle des éléments ci-dessus, et non à un pourcentage fixe et automatique. La différence éventuelle entre l'acompte versé et cette valeur réelle est restituée au client.
Si le client demande l'arrêt du projet après le commencement de la prestation, ATHENIA AUTOMATISATION peut facturer les prestations effectivement réalisées et les frais raisonnablement engagés, conformément au devis et aux présentes conditions. Les sommes déjà versées par le client sont imputées sur les sommes ainsi dues.
Si les sommes versées par le client dépassent les sommes légitimement dues, le trop-perçu lui est restitué. Si, à l'inverse, le travail effectué et les frais légitimement engagés dépassent l'acompte déjà versé, un complément peut être facturé au client, correspondant à la valeur réelle de la prestation réalisée.
Si le projet ne peut pas avancer faute de transmission par le client des contenus, informations, accès, documents ou validations nécessaires (voir article 10), ATHENIA AUTOMATISATION adresse au client une relance. En l'absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires dans un délai raisonnable de 30 jours calendaires après cette relance, le projet peut être considéré comme suspendu à l'initiative du client, et traité selon les modalités décrites au paragraphe "Annulation après le démarrage de la prestation" ci-dessus, pour la partie de la prestation déjà réalisée à cette date.
ATHENIA AUTOMATISATION s'adresse principalement aux entreprises et professionnels (artisans, commerces, PME, indépendants). Les conditions d'application du droit de rétractation aux consommateurs et à certains professionnels sont précisées à l'article 11.
Les autres obligations propres au droit de la consommation (information précontractuelle détaillée, médiation de la consommation, etc.) devront être revues au cas par cas selon le profil réel des clients d'ATHENIA AUTOMATISATION avant mise en ligne définitive. Cette page ne les invente pas en l'absence de décision confirmée sur ce point.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
Pour toute question relative à ces conditions générales de vente : contact@athenia-automatisation.fr.
Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.